Art. L572-26, Code monétaire et financier
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L7615LQ4
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne fournissant des services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2, de diffuser des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses ou d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est agréée dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Actifs numériques : l'AMF détaille ses attentes aux candidats à l’enregistrement ou à l’agrément de PSAN » / brèves / lexbase affaires n°649 du 1 octobre 2020 Abonnés
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